FAQ
Questions et réponses les plus fréquentes
Le salarié indemnisé au titre de l’arrêt maladie quel qu’il soit ( maladie, garde enfants, AT, personnes à risques… ) ne doit pas percevoir davantage que la somme qu’il aurait perçue au titre de l’activité partielle.
La Cour de cassation s’est prononcée en ce sens : une disposition conventionnelle qui prévoit, en cas de maladie, le maintien du « traitement que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler » tend à éviter au salarié absent de subir du fait de sa maladie un préjudice par rapport aux autres membres du personnel ; en revanche, une telle disposition « n’institue pas en faveur du salarié malade un avantage lui permettant de recevoir une rémunération supérieure à celle qu’il aurait effectivement perçue s’il avait été valide ». En conséquence, lorsqu’une société a mis son personnel en chômage technique ou partiel pendant la période de maladie, l’employeur n’est pas tenu de verser au salarié malade les compléments de rémunération correspondant à cette période.
Donc, même si vous êtes en arrêt maladie quelqu’il soit (maladie, garde enfants, AT, personnes à risques…), les jours ou votre service aura été en chômage partiel ,par exemple semaine 13, votre rémunération sera celle du chômage partiel ( 70% de votre salaire soit env 85% du net ).
Autre exemple , si la semaine du 6 avril votre service est en chômage partiel 2 j sur 5, vous percevrez donc 100% de votre salaire pour les 3 jours ou le service n’est pas en chômage partiel et 70% de votre salaire soit env 85% du net pour les 2 jours ou le service est en chômage partiel .
Le site de la cpam indique ce qui suit à l’ employeur pour les arrêts garde enfants :
Attention : vous ne pouvez demander à bénéficier de ce dispositif pour un salarié pour lequel vous auriez également demandé à bénéficier du mécanisme de prise en charge du chômage partiel, dans le cadre de l’interruption complète de son activité. Dans ce cas, vous ne devez pas demander d’arrêt de travail pour ce salarié et devez, si un arrêt est cours, y mettre un terme en informant l’Assurance Maladie (ou attendre l’échéance de l’arrêt pour demander à bénéficier du chômage partiel).
Vous utilisez l’attestation de déplacement dérogatoire ( qui peut être manuscrite ) pour le 1er jour. La société vous remettra le jour de la reprise un justificatif.
Non , c’est la première cause de suspension de contrat ( arrêt maladie garde d’enfant ) qui prévaut .
Non, à ce jour la durée maximale est de 21 jours fractionnable.
Tous doivent respecter les consignes sanitaires ( notamment + 1 mètre ) .
Cela dépendra des services, des présents, des exigences clients … Nous ne pouvons pas y répondre pour le moment.
Non, les résultats comme évoqués en début d’année ne le permettent pas.
Ceux de quart matin et assemblage atelier 3 Halgand, sont considérés en chômage partiel.
Non , pour l’instant l’arrêt maladie garde d’enfant est limité à 21 jours calendaires, vous devez faire une demande en tenant compte de cette durée de 21 jours maximum en utilisant uniquement le document à télécharger sur le site. Nous attendons les directives de la CPAM.
Oui, vous pouvez obtenir des informations sur le site de la médecine du travail https://www.sstrn.fr/ et au 02.40.44.26.60.
